Arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002 Art. 2 bis

En application des dispositions de l'article 3 du décret du 29 avril susvisé, les personnels mentionnés ci-dessous peuvent alimenter leur compte épargne-temps par des jours de repos compensateurs dans la limite de quinze jours :

-les personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile et du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;

- les techniciens aéronautiques de la sécurité civile du groupement des moyens aériens ;

-les démineurs de la sécurité civile.